Protocole sur la Protection de données à caractère personnel

Les données personnelles traitées par le FJO sont 

1. Fournies directement 

   1. Par l'Occupant ou

   2. Par un tiers sur instruction de l'Occupant, ou

2. Accédées par le FJO sur autorisation

   1. De l'Occupant ou

   2. De la loi, ou

3. Générées par le FJO

   1. Dans le cadre de l'exécution du Contrat.

Le FJO traite les données relatives à l'Occupant uniquement pour des finalités autorisées, qui comprennent :

1. Gestion de contrôle d'accès
2. Gestion des relations avec les gestionnaires des aides au logement (ex : CAF/MSA)
3. Gestion d'accueil de l'Occupant
4. Gestion des sinistres, des interventions et des secours
5. Gestion des appréciations sur les difficultés sociales
6. Gestion de facturation
7. Gestion de recouvrement
8. Gestion de soutien pour avoir accès aux droits
9. Gestion des précontentieux et des contentieux
10. Gestion administrative
11. Gestion de suivi et d'analyse des consommations d’énergie et d’eau des logements diffus.
    
    Pour en savoir plus, l'Occupant peut contacter le Délégué à la Protection des données à caractère personnel désigné par le Gestionnaire, par mail à l’adresse mail : rgpd@fjo-metz.fr.

Les catégories de personnes concernées sont : 

1. L’Occupant

2. Les personnes détenant l’autorité parentale/la représentation légale sur l'Occupant

3. Les personnes sous responsabilité de l'Occupant, le cas échéant les enfants.

Les données personnelles traitées sont : 

1. Données relatives à l’identité de l'Occupant, y incluse la langue parlée, la copie de titre de séjour et le numéro de Sécurité Sociale

2. Données relatives à l’identité de la personne à contacter en cas d'urgence

3. Données relatives à l’activité professionnelle de l'Occupant, y inclus les dates de début et fin de contrat

4. Le cas échéant, les renseignements relatifs à la nature de la mesure de protection juridique de l'Occupant

5. Données financières, notamment l’appréciation des revenus de l'Occupant, le montant de ressources, les revenus N-1 et N-2, la nature de revenus et les coordonnées bancaires (RIB, BIC, IBAN) de l'Occupant ainsi que la date de prélèvement

6. Informations relatives à la situation familiale, y inclus le nombre de frères et sœurs, l'activité de parents (Père/ Mère), ainsi que le cas échéant, le nombre d’enfants, les prénoms des enfants, leurs dates de naissance et leurs sexes.

7. Informations relatives aux prestations sociales, notamment le nom de la CAF de rattachement, le numéro d'allocataire CAF, les montants des aides perçues, ainsi que les renseignements relatifs aux placements institutionnels

8. Informations relatives au logement, notamment la date d'entrée et de départ, le logement actuel de l'Occupant, la nature du logement précédent, le montant de la caution à verser, le type de caution et des renseignements relatifs au relogement

9. Informations relatives à la prise en charge, notamment les enregistrements du suivi de l'usager et les numéros de contrats

Le FJO sera amené à traiter également des données personnelles dites “sensibles”, qui comprennent les catégories particulières de données définies dans les articles 9 du RGPD, à savoir :

1. Informations sur l'état de santé et le degré d'autonomie de l'Occupant et/ou des personnes sous l’autorité de l'Occupant.

Dans le cadre d’exécution du Contrat, les données personnelles peuvent être communiquées aux :

1. Employés du responsable de traitement habilités dans le cadre de leurs fonctions à instruire les demandes d'attribution, d'adaptabilité ou de mutation d'un logement, d'une part, ou à élaborer et gérer le suivi social qui vous est proposé, de l’autre part ;

2. Personnes et organismes externes pouvant concourir à un suivi social ou demander sa mise en œuvre (conseiller social ; travailleur social ; établissement sanitaire, social ou médico-social ; caisse d'allocations familiales ; centre communal d'action sociale ; association participant au suivi social ; commission d'attribution des logements ; commission communale ou intercommunale des attributions ; commission intercommunale du logement ; commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; commission locale d'impayés locatifs ; commission de médiation dite DALO ; fonds de solidarité pour le logement ou dispositif local équivalent ; organisme versant une garantie ou une avance Loca-pass ; commission de surendettement ; commission partenariale de prévention des impayés ; commission locale des expulsions ; bailleurs sociaux ) ;

3. Organismes autorisés par une disposition légale à obtenir la communication de données à caractère personnel relatives aux Occupants et à leurs parcours résidentiels.

4. Sous-traitants